En juillet 2024, les élus de la Communauté de Commune de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc ont adopté un règlement visant à réguler les meublés de tourisme dans les 4 communes, Servoz, Les Houches, Chamonix et Vallorcine, afin de limiter la location de courte durée au profit du logement permanent.
Cette réglementation a pris effet, pour les personnes physiques, le 1er mai 2025.
En septembre 2025, un nouveau règlement a été adopté pour encadrer le changement d’usage auprès des personnes morales.
Cette nouvelle réglementation pour les personnes morales prendra effet le 1er mai 2026.
On vous explique tout !
Jusqu’à présent, les hébergements loués comme meublés de tourisme devaient être déclarés via le CERFA 14004*04 (transmis en version papier) auprès de votre commune.
Depuis le 1er mai 2025
Tous les meublés de tourisme, qu’ils appartiennent à des personnes physiques ou morales, doivent être enregistrés auprès des communes. Cette procédure se fait uniquement en ligne. Le numéro d’enregistrement est immédiatement et automatiquement obtenu. Il doit apparaitre sur toutes les annonces de location. La déclaration simple via le CERFA 14004*04 n’existe plus.
Tout meublé de tourisme, propriété d’une personne physique, doit ensuite faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage afin d’être loué, selon le quota suivant :
Même si votre meublé de tourisme était déjà mis en location de courte durée avant le 1er mai 2025, la demande d’autorisation de changement d’usage est obligatoire dans le cadre de la nouvelle réglementation.
À compter du 1er mai 2026
Les personnes morales devront également effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage.
Les quotas évoluent et sont les suivants, pour l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales) :
Le règlement voté par la Commune vise à encadrer le phénomène de transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :
Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).
La réglementation est applicable aux propriétaires personnes physiques, et à compter du 1er mai 2026 aux personnes morales, qui louent leur(s) bien(s) pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile.
L’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme permet d’attribuer un numéro d’immatriculation unique pour chaque logement. Celui-ci doit systématiquement figurer sur les plateformes dans les annonces de location. Tous les loueurs, personnes physiques (particuliers) et, à compter du 1er mai 2026, personnes morales (sociétés) sont concernés par cette obligation.
Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location meublée touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).
Seul le propriétaire du logement est habilité à déposer une demande de changement d’usage. Il s’agit de la personne figurant sur l’acte de propriété.
Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le pétitionnaire devra fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est titulaire en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement d’usage.
Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.
Tout dépend de la Commune sur laquelle se situe votre bien :
Depuis le 1er mai 2025
A compter du 1er mai 2026 :
Je peux le faire sans autorisation préalable de changement d’usage si je loue mon logement moins de 120 jours par an.
Je dois toutefois enregistrer mon bien et déclarer la taxe de séjour.
En revanche, si je loue ma résidence principale plus de 120 jours par an, alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois faire une demande de changement d’usage.
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Le nombre d’autorisation que je pourrai solliciter dépendra de la Commune de situation du logement (voir : Existe-t-il un nombre maximum d’autorisation par demandeur ? ).
Je dois également enregistrer mon bien sur la plateforme declaloc.fr.
La durée des autorisations est de 3 ans renouvelable sur Servoz, Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc. Elle est de 1 an sur Vallorcine.
Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Non, le règlement n’est pas rétroactif. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique doivent se mettre en conformité à compter de la date d’entrée en vigueur, soit enregistrer leur(s) bien(s) et faire la demande d’autorisation de changement d’usage.
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le premier jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande soit être effectuée sur la plateforme declaloc.fr
Oui, car le CERFA papier est abandonné.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :