En juillet 2024, les élus de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc ont adopté un règlement visant à réguler les meublés de tourisme dans les quatre communes de la vallée : Servoz, Les Houches, Chamonix Mont-Blanc et Vallorcine.
L’objectif est de limiter le développement des locations de courte durée afin de préserver et favoriser le logement permanent.
Depuis le 1er mai 2025, cette réglementation s’applique aux personnes physiques.
En septembre 2025, un nouveau règlement a été adopté afin d’étendre le dispositif aux personnes morales.
Depuis le 1er mai 2026, la réglementation s’applique donc désormais à toutes les personnes physiques et morales qui proposent des logements en location meublée touristique dans la vallée.
On vous explique tout !
UNE RÉGLEMENTATION POUR PRÉSERVER LE LOGEMENT PERMANENT DANS LA VALLÉE DE CHAMONIX
En juillet 2024, les élus de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc ont adopté un règlement encadrant les meublés de tourisme dans les quatre communes du territoire : Servoz, Les Houches, Chamonix et Vallorcine. L’objectif est de limiter la location de courte durée au profit du logement permanent des habitants.
Depuis le 1er mai 2026, la réglementation s’applique à l’ensemble des propriétaires de meublés de tourisme, personnes physiques comme personnes morales.
VOS OBLIGATIONS
Tous les meublés de tourisme, qu’ils appartiennent à des personnes physiques ou morales, doivent être enregistrés auprès de leur commune. Cette démarche s’effectue uniquement en ligne : le numéro d’enregistrement est obtenu immédiatement et automatiquement et doit figurer sur toutes les annonces de location. La déclaration simple via le formulaire CERFA 14004*04 n’existe plus.
Chaque meublé de tourisme doit ensuite faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage pour pouvoir être loué, dans la limite des quotas suivants :
Ces quotas s’appliquent désormais à tous les propriétaires, personnes physiques comme personnes morales.
À noter : même si votre meublé de tourisme était déjà loué en courte durée avant l’entrée en vigueur de la réglementation, la demande d’autorisation de changement d’usage reste obligatoire.
Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr pour retrouver toutes les informations sur cette réglementation et les démarches à effectuer.
UNE DÉROGATION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Une expérimentation permet de déroger aux quotas. Tout meublé situé au-delà de la limite autorisée et loué au moins 4 mois consécutifs à un travailleur saisonnier peut être proposé en location de courte durée le reste de l’année.
Cette dérogation vise à favoriser la mise à disposition de logements pour les travailleurs saisonniers tout en permettant leur utilisation en location touristique pendant le reste de l’année.
Le règlement voté par la Commune vise à encadrer le phénomène de transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
Ne sont pas non plus des meublés de tourisme :
Les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, car les locataires y élisent domicile (donc ces locaux constituent la résidence principale de leurs occupants).
Les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (la location d’une chambre dans un logement occupé en tant que résidence principale par l’hébergeur n’est pas considérée comme un meublé touristique).
La réglementation est applicable aux propriétaires personnes physiques et morales qui louent leur(s) bien(s) pour de courtes durées à des personnes n’y élisant pas domicile.
L’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme permet d’attribuer un numéro d’immatriculation unique pour chaque logement. Celui-ci doit systématiquement figurer sur les plateformes dans les annonces de location. Tous les loueurs, personnes physiques (particuliers) et personnes morales (sociétés) sont concernés par cette obligation.
Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location meublée touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).
Seul le propriétaire du logement est habilité à déposer une demande de changement d’usage. Il s’agit de la personne figurant sur l’acte de propriété.
Lors du dépôt de la demande de changement d’usage, le pétitionnaire devra fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est titulaire en son nom propre, d’un titre de propriété du bien objet de la demande de changement d’usage.
Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.
Tout dépend de la Commune sur laquelle se situe votre bien :
Je peux le faire sans autorisation préalable de changement d’usage si je loue mon logement moins de 120 jours par an.
Je dois toutefois enregistrer mon bien et déclarer la taxe de séjour.
En revanche, si je loue ma résidence principale plus de 120 jours par an, alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois faire une demande de changement d’usage.
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Le nombre d’autorisation que je pourrai solliciter dépendra de la Commune de situation du logement (voir : Existe-t-il un nombre maximum d’autorisation par demandeur ? ).
Je dois également enregistrer mon bien sur la plateforme declaloc.fr.
La durée des autorisations est de 3 ans renouvelable sur Servoz, Les Houches et Chamonix Mont-Blanc. Elle est de 1 an sur Vallorcine.
Le délai d’instruction de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Non, le règlement n’est pas rétroactif. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique doivent se mettre en conformité à compter de la date d’entrée en vigueur, soit enregistrer leur(s) bien(s) et faire la demande d’autorisation de changement d’usage.
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le premier jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et que le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande soit être effectuée sur la plateforme declaloc.fr
Oui, car le CERFA papier est abandonné.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :
D’où vient cette obligation ? En application de la Loi Le Meur du 19 novembre 2024, l’obligation de présenter en vigueur un DPE est entrée en vigueur les Communes ayant instauré le changement d’usage (article L.631-10 du Code de la construction et de l’habitation).
La Communauté de communes de Chamonix Mont-Blanc a intégré cette nouvelle obligation dans le cadre de la révision des règlements municipaux intervenue par une délibération du 25 septembre 2025.
Cas n°1 : Mon logement a été mis en location « meublé de tourisme » pour la première fois antérieurement au 20 novembre 2024
Je n’ai pas d’obligation de fournir un DPE.
Cas n°2 : Mon logement a été mis en location « meublé de tourisme » pour la première fois en location postérieurement au 20 novembre 2024
Pour obtenir le changement d’usage je devrai fournir un DPE compris entre A et E, excluant ainsi les logements qui sont classés F et G.
Ainsi, la délivrance d’une autorisation de changement d’usage est conditionnée au respect d’un niveau de performance énergétique compris entre A et E pour les logements mis en location pour la première fois à compter du 20 novembre 2024.
A partir du 1er janvier 2034, l’obligation de production d’un DPE entre A et D sera généralisée à tous les meublés de tourisme sans aucune distinction, y compris les résidences principales.
Il est conseillé d’anticiper cette échéance afin de pouvoir produire en 2034 un DPE conforme.
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit deux échéances avec un renforcement progressif des obligations :
Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits pour les demandes de changement d’usage.
Les DPE réalisés depuis 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.